Prescription : une roue de secours

Prescription : une roue de secours

  Abus de droit (art. 2 al. 2 CCS), reconnaissance de dette (art. 135 ch. 1er CO)

Dans un précédent billet, sur ce site, il était question d’interrompre le cours de la prescription par une poursuite aussitôt retirée. Ici, il est question de s’en sortir une fois la prescription atteinte. Le Tribunal fédéral a jugé en décembre 2017 le cas d’un architecte qui cherchait en vain à opposer la prescription de l’action du maître de l’ouvrage ouverte à son encontre (TF, 4A_303/2017).

Les droits du maître de l’ouvrage en raison des défauts d’un ouvrage immobilier envers l’architecte (comme envers les entrepreneurs ou les ingénieurs) se prescrivent par cinq ans à compter de la réception de (la partie de) l’ouvrage (en question) (art. 371 al. 2 du Code des obligations).

Alors que l’ouvrage – en l’occurrence, une villa – avait été reçu en été 1996, le maître de l’ouvrage n’a consulté un avocat et introduit une poursuite qu’en 2002. Si les Juges valaisans, puis fédéraux, ont retenu que le délai de prescription quinquennal était bien arrivé à échéance en été 2001, ils ont malgré tout rejeté l’exception de prescription soulevée par l’architecte, condamné à indemniser son client pour le dommage subi en raison d’un défaut d’isolation (absence d’étanchéité des façades latérales enterrées).

C’est que l’architecte avait dissuadé son client d’agir contre lui.

D’abord, il a promis au maître de l’ouvrage qu’il allait « intervenir directement auprès des entreprises concernées », en ajoutant « Mais SVP, pas de procédure judiciaire… ça coûte plus cher que le rustique total de vos façades !!! », concluant qu’il « aurai[t] toujours le bon sens d’éviter les désagréments d’une procédure ». L’architecte avait encore annoncé le sinistre à son assureur RC, puis a tenté une réparation, sans succès. Pour les Juges, dans ces circonstances, l’architecte abuse de son droit à invoquer la prescription (art. 2 al. 2 du Code civil suisse). Il n’est pas nécessaire que le débiteur (ici, l’architecte) ait usé d’astuce pour que le créancier (ici, le maître de l’ouvrage) n’agisse pas à temps ; même sans mauvaise intention, il ne peut se draper de la prescription alors que son comportement a déterminé, de manière objectivement compréhensible, le créancier à attendre. C’est ce qu’exprime l’adage latin : nemo contra factum proprium venire potest.

Mais il y a plus : l’architecte a entrepris de réparer le défaut, sur la base d’un diagnostic qui s’est par la suite révélé erroné. Or, en général, par la réfection de l’ouvrage, le débiteur manifeste clairement qu’il reconnaît sa dette, ce qui a déjà pour effet d’interrompre le cours de la prescription (art. 135 du Code des obligations). Dans l’affaire en question, cette construction était toutefois douteuse, mais a permis aux Juges fédéraux de rappeler que, pour retenir un abus de droit, il n’est pas nécessaire que le comportement du débiteur qui dissuade le créancier d’agir à temps présente les caractéristiques d’une reconnaissance de dette.

En fin de compte, on retient que ce maître de l’ouvrage a eu de la chance : il n’est souvent pas évident de démontrer, preuves à l’appui, un éventuel abus de droit, qui fait office ici de roue de secours. Les maîtres de l’ouvrage – y compris les entrepreneurs vis-à-vis de leurs sous-traitants – doivent toujours avoir le réflexe de penser non seulement à aviser sans attendre l’auteur qu’il tient pour responsable du défaut, mais aussi à interrompre le cours de la prescription, une fois l’ouvrage livré. Du point de vue du débiteur (ici, l’architecte), il faut faire attention à ne pas reconnaître de défaut à la légère et à ne pas trop compter sur la prescription pour se débarrasser d’un créancier, lorsque l’on a décidé de changer son fusil d’épaule.

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