Droit de la Construction


Le droit de la construction régit les rapports entre les différents intervenants

... à l’acte de construire, terme généralement utilisé mais qui peut recouvrir des opérations très différentes, qu’il s’agisse réellement de la construction d’un ouvrage (immeuble, maison d’habitation, halle industrielle, …) ou d’une opération de rénovation. Ces intervenants sont les maîtres de l’ouvrage, personnes de droit public ou de droit privé, les entreprises (de gros-oeuvre ou spécialisées, entreprises générales ou totales, sous-traitants), les architectes et les ingénieurs, à savoir de nombreux experts qui ont chacun une mission bien définie.

Ce droit implique donc la reconnaissance de ce secteur économique, régi par des règles parfois complexes où le rôle du contrat et de ses annexes, l’application de règles juridiques spécifiques (par exemple la norme SIA 118) est très important. Il implique de maîtriser d’autres domaines du droit, tel le droit des assurances ainsi que le droit de procédure puisque la défaillance d’un ou de plusieurs intervenants à l’acte de construire peut avoir des conséquences particulièrement graves et déboucher sur des procès.

Les avocats de EDIFCE Avocat•e•s assistent et conseillent leurs clients dans ce domaine, par exemple :

  • Assistance dans le cadre d’expertises judiciaires, très fréquentes en droit de la construction
  • Conseils précontentieux dans le cadre des incidents qui surviennent au cours des marchés de construction
  • Garantie pour les défauts ou non-conformité des matériaux de construction
  • Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  • Litiges liés aux coûts de construction (offres complémentaires, métrages….)
  • Assistance dans le cadre de la rédaction ou du contrôle des contrats d’entreprise, d’ingénieur ou d’architecte
  • Responsabilité pénale: accidents de chantier, violation des règles de l’art de construire.


ÉDIFICE • Étude Avocats Spécialistes Droit Construction Immobilier • Maître Chirsophe Claude Maillard • Me Pierre Bugnon • Me Joël De Montmollin • Me Nermina Livadic • Me Clémence Morard-Purro

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