Norme SIA 150 sur l’arbitrage | un lifting bienvenu

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Norme SIA 150 sur l'arbitrage | un lifting bienvenu

En début d’année est entrée en vigueur la nouvelle norme SIA 150

... “Dispositions relatives à la procédure devant un tribunal arbitral”. Pour rappel, les parties peuvent se soumettre à cette norme afin de régler les litiges qui pourraient apparaître dans le cadre de leurs relations contractuelles; celle-ci propose alors des directives organisant une procédure arbitrale - soit un tribunal privé, par opposition aux tribunaux étatiques. L’on rappellera également que les principaux avantages des juridictions privées en général sont la célérité et la grande liberté organisationnelle, l’inconvénient étant le coût généralement plus élevé.

Cet inconvénient doit cependant être relativisé, dans la mesure où les arbitrages sont plus courts, offrent moins de voies de recours, permettent parfois d’éviter des frais expertises lorsque l’un des arbitres choisis disposent des connaissances techniques nécessaires, ce qui a une influence évidente sur les coûts. En comparaison des frais judiciaires, il faut constater que ceux-ci ont pris ont pris l’ascenseur dans la plupart des tribunaux, au point que certaines procédures sont devenues hors de prix. Sans compter les frais d’une expertise judiciaire, qui peuvent atteindre des sommes très élevées ! A notre avis, le coût présumé des arbitrages ne doit plus être un obstacle dans le choix d’une telle procédure, surtout lorsque la valeur litigieuse est importante.

La nouvelle norme SIA 150 2018

 

La nouvelle norme SIA 150 dans la pratique

Dans la pratique, l’ancienne norme SIA 150 - adoptée en 1977 - était relativement peu utilisée et en perte de vitesse. Cette révision vise donc à en augmenter l’attrait. Dans le même temps, elle a permis de se mettre à jour suite à l’entrée en vigueur du Code de procédure civile (CPC) et à la révision de la Loi sur le droit international privé (LDIP).

Ainsi, dans sa nouvelle mouture, la norme met l’accent sur la rapidité de la procédure et la souplesse organisationnelle: dans la mesure où les parties s’entendent, tout est plus ou moins dispositif et peut être modulé, y compris en cours de procédure. La nouvelle SIA 150 s’attache donc à maximiser les avantages traditionnels de l’arbitrage en proposant plusieurs instruments innovants, dont quatre semblent particulièrement intéressants et inconnus du CPC:

 

  • Tout d’abord, l’art. 12 de la norme. Suivant cette disposition, le tribunal (formé de 1 ou 3 juges) peut s’attacher les services d’un expert informel, dont le rôle est de donner son avis sur des questions techniques. Cet expert est donc à disposition et le tribunal peut lui poser des questions de manière simple et directe, sans devoir passer par les lourdeurs d’une expertise judiciaire. Le travail du tribunal est ainsi facilité, rationalisé et accéléré, autant d’avantages appréciables pour les parties.
  • L’art. 15 prévoit une conférence d’organisation, qui doit se tenir dans le 30 jours suivant la constitution du tribunal. Le but est d’y établir le calendrier procédural, soit de fixer l’échéance des différentes étapes: échange d’écritures, débats d’instruction, débats principaux et, surtout, date à laquelle le jugement doit être rendu. La procédure est ainsi nettement plus lisible et les parties peuvent se baser sur un agenda précis.
  • L’on citera encore les débats d’instruction obligatoires (art. 19; ils doivent se tenir dans les 30 jours suivants l’échange d’écritures), au cours desquels, le tribunal va déjà pouvoir exprimer un avis prima faci sur la cause. Il peut donc, très tôt, prendre position - raisonner les parties - et ainsi éviter des procédures vraisemblablement vouées à l’échec. Le CPC n’accorde pas cette faculté au juge; il doit garder une attitude neutre durant les audiences, même s’il voit qu’une partie va droit dans le mur.
  • Enfin, dans un protocole annexe - auquel, en plus de se soumettre à la SIA 150, les parties doivent expressément adhérer - il est prévu une procédure de constat urgent. Elle permet aux parties de soumettre une question précise et technique à un expert, assisté d’un juriste, lesquels devront rendre une décision dans les 30 jours. Cette procédure permet aux parties d’être rapidement fixées et de pouvoir ainsi continuer à travailler sur des bases claires.

 

 

Réglementation pragmatique

En somme, cette réglementation se veut pragmatique. Elle cherche à répondre au mieux à la réalité du monde de la construction avec un objectif: l’efficacité opérationnelle. S’il est encore trop tôt pour avoir des retours précis sur sa mise en oeuvre, force est de constater qu’elle va dans le bon sens. L’on ne peut donc qu’encourager les acteurs de la construction à l’intégrer dans leurs contrats, lorsqu’ils décident d’opter pour l‘arbitrage.

 

Pensée pour le monde de la construction

Notons enfin que si la SIA 150 a été pensée pour le monde de la construction, elle ne s’y limite pas et pourrait aisément être utilisée pour d’autres litiges, principalement de nature commerciale.

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