FAQ ‘S Foire aux Questions


FAQ 'S Foire aux Questions • EDIFICE • Étude Avocats Spécialistes Droit Construction Immobilier

Avertissement : les questions et réponses du FAQ 'S sont des résumés de quelques situations issues de notre pratique.
Pour des informations en relation avec un cas précis, il convient de contacter les avocat•e•s de EDIFICE Construction & Immobilier Avocat SA | Bulle Lausanne


FAQ’s Permis de Construire

Habitant le village de D. (VD), je souhaite agrandir ma maison avec la construction d'une petite verrière.

Un permis de construire est-il nécessaire
Réponse
Oui. Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé (art. 103 al. 1 de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions : LATC). Par conséquent, toute modification sensible de l’aspect extérieur d’un immeuble, telle que l’adjonction d’un volume, nécessite un permis de construire. L’art. 68 al. 1 let. a du Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) prévoit expressément que les agrandissements affectant des bâtiments ou leurs annexes sont subordonnés à l’autorisation de la municipalité.

J'habite la Commune de B. (VD) et je souhaiterais savoir dans quelle mesure un permis de construire est nécessaire pour des aménagements extérieurs
Réponse
Seuls les aménagements extérieurs de minime importance ne sont pas soumis à autorisation.. Constituent notamment des travaux de minime importance comme, par exemple, les bûchers, cabanes de jardin, les pergolas non couvertes d’une surface maximale de 12 m2, les abris pour vélos, non fermés, d’une surface maximale de 6m2, les fontaines, sculptures, cheminées de jardin autonomes, les sentiers piétonniers privés.

Cette liste n’étant pas exhaustive, il est important de déterminer dans chaque cas si les travaux envisagés sont de minime importance. En outre, ces travaux ne doivent pas porter atteinte à un intérêt public ou à des intérêts privés dignes de protection comme ceux des voisins et ne pas avoir d’influence sur l’équipement (par exemple si un raccordement en eau est nécessaire), auquel cas une autorisation de construire devra être requise.

Enfin, tous travaux de construction ou de démolition doivent être annoncés à la municipalité et ne peuvent commencer avant que cette dernière ne décide, dans les trente jours, si le projet de construction nécessite une autorisation.

FAQ’S Contrats de la construction

Propriétaire d’une villa individuelle, je dois faire face à des problèmes d’étanchéité de la porte-fenêtre de mon séjour. Un ami architecte est venu sur place et a rédigé un rapport, qui conclut à un défaut d’exécution

Que dois-je faire
Réponse
Il faut immédiatement aviser l’entreprise qui a réalisé la porte-fenêtre en vous prévalant de vos droits de garantie pour les défauts, notamment votre droit à obtenir la réparation des défauts d’étanchéité. Si l’entreprise conteste les conclusions de votre ami architecte, vous devrez recourir à une procédure d’expertise judiciaire devant l’autorité compétente (Juge de paix dans le canton de VD; Président du Tribunal dans le canton de FR).

Nous sommes une entreprise de construction et avons des difficultés à obtenir le paiement du solde de notre facture des maîtres d’ouvrage, qui sont aussi les propriétaires de la maison sur laquelle nous avons réalisé les travaux. La réception de ceux-ci, en présence de l’architecte, a été effectuée il y a 3 mois environ.

Est-ce trop tard pour obtenir l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Réponse
Non, le délai est de 4 mois depuis un changement de loi entré en vigueur en 2012, mais vous devez agir immédiatement par requête urgente auprès du juge du lieu de situation de l’immeuble. Attention: la date déterminante qui fait partir le délai de 4 mois n’est pas la date de réception des travaux, mais celle de leur achèvement (voir le billet du 15 février 2017).

En tant que bureau d’architecture, nous avons envoyé une facture d’honoraires à notre client, avec la mention qu’à défaut de contestation dans un délai de 15 jours la facture est considérée comme admise. Malgré un rappel (en courrier recommandé), le client n’a toujours rien payé. Nous lui avons fait notifier un commandement de payer, auquel il a fait opposition.

Notre facture peut-elle justifier la mainlevée de cette opposition
Réponse
Non, Le fait que votre client n’a pas contesté la facture dans le délai que vous lui avez fixé n’équivaut pas à une reconnaissance de dette pouvant justifier la mainlevée de l’opposition. Vous devez vous prévaloir d’un document écrit établissant l’obligation du client de payer le montant de la facture.

Nous sommes une petite entreprise de maçonnerie et avons eu régulièrement recours aux services d’un maçon indépendant, dont la raison individuelle est inscrite au Registre du Commerce. Consacrant la majeure partie de son temps à la réalisation des travaux que nous lui avons confiés, cette personne a perçu entre 4’000 et 5’000 francs par mois. Elle a également bénéficié d’un véhicule d’entreprise qu’elle a pu utiliser à titre privé moyennant indemnité. A notre grande surprise, nous avons appris qu’elle ne s’est pas affiliée à la Caisse de compensation AVS/AI/APG et, alors que nous avons mis fin à notre relation contractuelle, elle nous réclame des sommes pour des heures supplémentaires et des vacances non prises.

Quel risque encourt notre entreprise
Réponse
Les risques sont importants que le contrat avec votre maçon ne soit pas qualifié de mandat mais de contrat de travail, avec la conséquence de devoir payer les arriérés relatifs aux charges sociales ainsi que les montants qu’il vous réclame à titre d’heures supplémentaires et de vacances non prises si tel est bien le cas. Son inscription au Registre du commerce n’y change rien.