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Prescription : une roue de secours

Prescription : une roue de secours   Abus de droit (art. 2 al. 2 CCS), reconnaissance de dette (art. 135 ch. 1er CO) Dans un précédent billet, sur ce site, il était question d’interrompre le cours de la prescription par une poursuite aussitôt retirée. Ici, il est question de s’en sortir une fois la prescription atteinte.…
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FRIAC : les permis de construire fribourgeois en ligne

FRIAC : les permis de construire fribourgeois en ligne   Articles 88 à 89a ReLATeC   Dans le cadre de son objectif « Fribourg 4.0 », le Conseil d’Etat fribourgeois a modifié, l’été dernier, le Règlement d’exécution de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC), pour introduire le traitement en ligne des procédures de permis…
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