Archives mensuelles: mars 2018

Prescription : une roue de secours

Prescription : une roue de secours   Abus de droit (art. 2 al. 2 CCS), reconnaissance de dette (art. 135 ch. 1er CO) Dans un précédent billet, sur ce site, il était question d’interrompre le cours de la prescription par une poursuite aussitôt retirée. Ici, il est question de s’en sortir une fois la prescription atteinte.…
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