Archives mensuelles: février 2017

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Protection des sous-traitants en cas de faillite…

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.   Protection des sous-traitants en cas de faillite de l’entrepreneur général.     Assurant la défense des intérêts d’une entreprise de menuiserie, l’étude EDIFICE Construction & Immobilier Avocats SA a obtenu gain de cause au Tribunal fédéral ( ATF du 17 janvier 2017 5A_282/2016 ) suite au recours déposé…
lire la suite