Archives mensuelles: décembre 2016

Accident sur l’autoroute A9 | Arrêt du Tribunal fédéral du 01.11.2016

Accident sur l’autoroute A9   Arrêt du Tribunal fédéral du 01.11.2016   Aucune responsabilité de la Confédération Suisse selon le Tribunal fédéral , confirmant ainsi une décision de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud ( ATF du 1er novembre 2016 4A_543/2016 ). Représentée par l’étude MBP avocats Construction & Immobilier, la…
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